Forme Juridique et Statut d'Entreprise

Voici différente forme juridique de société disponible en France :
Bien choisir la forme et le statut juridique de sa société est capital pour son développement futur. En ce sens, il faut connaître les particularités de chacune, cet article est la pour vous éclairez sur les différentes formes de Sociétés.

DEFINITION DU CFE

Le CFE: Centre de Formalité des Entreprises. Ce sont des centres établis sur tout le territoire français qui permettent de limiter les déclarations a effectué pour créer son entreprise. Il sélectionne en fonction de votre déclaration de création, les administrations compétentes. Celles-ci sont entre autres la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), La Chambre des métiers (CM), le Tribunal de Commerce, L’Urssaf, les services fiscaux (Impot.gouv), CPAM…

LE PORTAGE SALARIAL ENTRE SALARIAT ET ENTREPRENARIAT

Vous souhaitez avoir les avantages du salariat sans les inconvénients de l’entreprenariat. La solution existe si vous rentrez dans les bonnes cases. Certaines activités (toutes les activités réglementées en règle générale) ne sont pas possible en portage salarial.

Le choix de la forme juridique et les statuts d’entreprise ne vous incombe pas, c’est la société de portage qui a déjà sélectionné celui qu’elle préférait.

Les avantages principaux :

Avantage d’être salarié

Couvertures sociales d’un salarié

Vous cotisez comme tout salarié (La société de portage s’occupe de tout cela), vous avez donc droit au chômage, ce qui n’est pas le cas pour la majorité des chefs d’entreprises.

Pas de patron

Vous êtes totalement indépendant dans vos démarches commerciales (Choix et acquisitions des clients, tarifs appliqués, développement de l’activité, vérifiez bien votre contrat de courtage, mais vos clients doivent vous appartenir…)

Temps de travail

Vous choisissez de travailler à temps partiel (pour démarrer par exemple) ou à temps complet. Un mois de temps en temps si vous le souhaitez vous êtes libre de votre temps.

Vous êtes libre de cumuler ou non cette activité avec une autre (salarié, indépendant,…Vérifiez les clauses spécifiques de vos contrats de travail).

Pas de création de société

Coût de création à zéro euros. (Permet de garder un petit budget  pour des cartes de visites par exemple ou la création d’un site vitrine).

Peu de démarche administrative (les même que celle liée au salariat, sinon elles sont gérées par la société de portage salarial)

Parfait pour une activité secondaire (exemple, vous êtes occasionnellement formateur ou consultant dans votre domaine d’activité principal)

Gain de temps

L’entreprise de portage salarial, prend en charge toute la gestion administrative de ses salariés portés. (En particulier l’édition des salaires, les règlements des charges aux organismes concernés, la comptabilité que vous auriez eut si vous étiez en société ou en Auto-entrepreneur, etc). Ce qui représente un atout considérable, tout ceci en échange de frais de gestion.

Création d’un centre de formation

Vous souhaitez être formateur, le portage salarial vous permet d‘éviter les démarches administratives lié à la création d’un centre de formation. Utiliser un centre de formation permet à vos clients de payer leurs formations par le biais des différentes aides à la formation. Ce qui est devenu essentiel aujourd’hui.

Facilité de règlement client

Pas de compte Bancaire société à ouvrir et donc pas de frais bancaire. Vous utilisez le compte bancaire de la société de portage pour facturer vos clients. Sous certaines conditions, paiement de vos clients directement sur votre propre site internet via CB (Frais d’un certains % sur transaction effectué. Comme pour toute société)

Inconvénient :

Frais de gestion

(entre 5 et 18% environ selon la société de portage.)

Si vous souhaitez utilisez un nom de société un logo à votre image, c’est possible suivant la société de portage, avec des frais un peu plus élevé.

Vous souhaitez vous inscrire en portage salarial ou tout simplement en savoir plus voici le lien vers la société de portage que l’on utilise.

EI et EIRL : Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée

Cette forme juridique de société est en fait la plus simple, une déclaration au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est cependant nécessaire. Celui-ci va déclarer votre activité, en fonction de celle-ci, à l’institution compétente. Vous pouvez démarrer rapidement votre activité, sachez tout de même que votre responsabilité est illimité (Hors résidence principale qui est protégé de fait, face aux créanciers professionnels.)

Vous pouvez opter pour une limitation de votre responsabilité (EIRL). Si c’est le cas, vous devrez passer devant un notaire en procédant à une déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci sera publié au journal des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou dans un journal d’annonces légales. Cette procédure engendrera ainsi des frais supplémentaires à prendre en compte dès le départ. De part sa nature il n’y a pas de capital social à constituer.

Vous pouvez déclarer votre activité en EI ou EIRL par le biais de :

Auto-entrepreneur ou Micro Entreprise

Auto-entrepreneur le statut plébiscité par les entrepreneurs.
Auto entrepreneur

La micro entreprise (ou auto-entrepreneur) est une forme juridique particulière, équivalent à une Entreprise Individuelle avec un plafond de CA (Chiffre d’affaire) suivant l’activité avec les avantages et les inconvénients de celle-ci.

Chiffre d’Affaire Maximum

176 200 € pour une activité de vente de marchandises

72 500 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux)

 En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), un chiffre d’affaires maximal de 72 500 € pour les prestations de services + un chiffre d’affaire maximum de 103 200 € en vente de marchandises soit un total de CA de 176 200 €.

Conseil :

Afin de ne pas perdre de temps en document administratif lié à une société, je conseille fortement de voir si l’activité est envisageable en Portage salarial. Celui-ci permettant de vous libérez des “tracasseries administratives” lié a une création et gestion d’entreprise. Vous optimisez ainsi votre temps à votre activité propre. Ce statut vous permet de voir si votre idée fonctionne, avec une plus grande sécurité personnelle. Un très bon outils qui souvent se termine par une création de société par la suite. Mais évite le statut “entre-deux” qui est à mes yeux la micro-entreprise.

Vous souhaitez déclarer votre activité en Auto-entrepreneur en ligne

EURL : Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée

Eurl - Forme juridique d'entreprise - lead sourcing
forme juridique EURL

C’est tout simplement la même forme juridique que la SARL (même caractéristique) à associé unique. La totalité du capital est détenu par une seule et même personne (Physique ou morale).

Les seules différences sont dues à cette condition particulière.

Vous souhaitez créer une EURL en ligne

SARL : Société A Responsabilité Limitée

 

Longtemps, cette forme juridique a été fortement utilisé par les créateurs. Elle est la plus utilisé encore aujourd’hui, mais les créateurs actuels se tournent plus majoritairement vers la SASU ou SAS, pour sa flexibilité.

Capital social

Il est librement fixé entre les associés, défini sur les statuts. l’apport peut être fait en nature, en numéraire et aussi beaucoup plus rarement en industrie. Dans l’absolu on pourrait démarrer avec 1€, mais dans les faits il faut prévoir la capacité à démarrer la société (Frais de création, de publicité si besoin, besoin en fonds de roulement …).

Il peut être fixe ou variable. Dans le cas d’un capital variable, il est mentionné sur les statuts le capital maximum. Il permet une variation du capital sans passer par une modification des statuts. Évitant ainsi des frais supplémentaires d’annonce légale, de modification des statuts et de K-bis.

Nombre et type d’associé

Unique pour l’EURL

De 2 minimums à 100 Maximums pour la SARL

Peuvent être associés des personnes physiques ou des personnes morales.

Limite de responsabilité des gérants et associés

La Responsabilité est limitée au capital social. En pratique le(s) dirigeant(s) est responsable pénalement des décisions qu’il prend. Et donc sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels. Si ce capital est constitué à partir d’un prêt bancaire, il est dans la majorité des cas couvert par une caution personnelle du ou des gérants (voire de tous les actionnaires).

Création et dépôt des Statuts Obligatoire

Même s’il est courant de voir les sociétés utilisées des statuts constitutifs basé sur des modèles génériques, établir des statuts en fonction de l’objet social et les objectifs (fiscaux patrimoniaux ou autres) des actionnaires peut s’avérer bien plus judicieux.

Direction

La société est dirigée par un ou des gérants, ils ne peuvent être que des personnes physiques. Il peut s’agir d’un tiers ou d’un actionnaire.

Ils ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société, hormis mention contraire, sur les statuts ou contrat spécifique (comme une location gérance par exemple). Ils sont nommés dans les statuts, peuvent être fixés dans un acte séparé (en règle générale lors d’une assemblée générale).

Pour pouvoir être nommé gérant de SARL, la personne physique doit être capable, c’est-à-dire que seuls les mineurs émancipés et les majeurs possédants leurs pleines capacités juridiques peuvent accéder aux fonctions de gérant. Il faut donc également que ces personnes ne soient pas sous tutelle ou curatelle.

Obligation du dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent. Certaines dispositions sont allégées si vous êtes seul associés et une personne physique, uniquement.

Fiscalité de la société et de ses gérants

Au choix lors de la création en cas d’associé unique. Il s’agit de l’imposition à l’impôt sur le Revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) en option.
Les Bénéfices réalisés sont comptabilisés via la société mais déclaré à l’impôt sur le revenu par le bénéficiaire dans la catégorie BIC (Bénéfice industriel et commerciaux) pour une activité commerciale ou artisanale ou des BNC (bénéfices non commerciaux) pour une activité libérale. De plus il peut comptabiliser ses bénéfices comme une micro-entreprise sous condition.
 

Si l’associé est une personne morale l’imposition est obligatoirement à l’IS.

Spécificité pour la SARL Familiale, uniquement constitué de membre de la même famille (soit uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés). Celle-ci peut prendre l’option à l’IR si elle n’a pas d’activité libérale.

Régime social du ou des gérants

Il faut d’abord vérifier s’il est majoritaire minoritaire ou égalitaire.

  • Gérant majoritaire

    Toute personne détenant plus de 50% des parts de la société. Sont inclus dans la détention de part les conjoints, quel que soit le régime matrimonial, marié, pacsé ou non. Ainsi que les enfants.

Exemple: un gérant détient 30% de parts et il a deux enfants qui détiennent 15% chacun. Le total sera donc de 60% (> à 50%) il sera donc gérant majoritaire.

Cas particulier en cas ou il y a plusieurs gérants si l’addition de leurs parts représente plus de 50% du total des parts ils seront tous considérés comme majoritaire.

Le gérant majoritaire est affilié au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) = Régime des indépendants

  • Gérant minoritaire ou égalitaire (ils vont avoir les mêmes conditions) :

Il détient donc une part inférieure à 50% des parts pour le minoritaire et strictement égale à 50% des parts pour l’égalitaire.

Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés et des dispositions du droit du travail. Cependant il ne cotise pas et n’a donc pas droit à l’assurance chômage. Pour les administrations et donc sa protection sociale il est un “assimilés-salariés“.

Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, uniquement s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société (Extrêmement rare et bien contrôler par les administrations). Ce qui est en plus impossible pour un gérant égalitaire.

Conséquences fiscales pour le gérant

Si la société est soumise à l’IR

La rémunération du gérant associé sera donc soumise à l’IR dans la catégorie BNC ou BIC à hauteur de sa quote-part. Dans le cas d’un gérant non associé, sa rémunération sera imposée comme un salaire (avec un abattement de 10%).

Si la société est soumise à l’IS

Quel que soit le type de gérant (majoritaire égalitaire ou minoritaire) la rémunération de celui-ci devra être déclaré, comme tout salarié, dans la case traitement et salaire de leur déclaration des revenus.

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SAS ou SASU : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle

Forme juridique d'entreprise SASU SAS
Forme juridique SAS ou SASU

Capital social de la SAS ou SASU

Condition proche d’une SARL ou EURL.

Pour cette forme juridique, le capital peut être fixe ou variable, il est défini sur les statuts. Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature, ou en industrie (Sous conditions : échange d’actions inaliénables).

Les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins 50% dès la constitution.

le solde dans les 5 ans suivant la date de constitution.

La SAS ne peut pas offrir ses titres aux publics (comme une SA) sauf conditions spécifiques (Appel de fonds “encadré” par des professionnels et non mis à disposition du public directement sur les marchés financiers).

Nombre et type d’associé

Unique pour la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).

A partir de 2 pour la SAS.

Il peut s’agir de personne physique ou morale.

Limite de responsabilité des dirigeants et associés de la SAS

  • Pour les associés non dirigeant.

Responsabilité limitée aux apports qu’il soit effectué en nature en numéraire ou en industrie.

  • Dirigeant : appelé aux choix, Président ou Directeur Général.

Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise (exemple en cas de faute de gestion).

Direction et importance des statuts de la SAS

Les statuts sont beaucoup plus libres, ils permettent une grande liberté sur l’élaboration des règles d’organisation de la société .

Nomination d’un Président unique ou organe collégial de direction (un président sera tout de même habilité à engager la société afin de mettre en place les directives de l’organe collégial de direction.)

Le dirigeant peut être associé ou non. Il sera indiqué dans les statuts les modalités de désigner, choisir, révoquer, le dirigeant. On peut aussi désigner une personne morale en tant que dirigeant.

Toutes ses conditions peuvent aussi bien être restreintes dans les statuts. (Ex : Impossibilité de désigner une personne morale en tant que dirigeant.)

Possibilité de déléguer des pouvoirs à des comités spécifiques …

Attention : Le premier président de la SAS est obligatoirement nommé dans les statuts.

Lors de sa nomination, la société devra informer le Tribunal de commerce, elle sera publiée au BODACC et sur un journal d’annonces légales.

Statuts et décisions collectives en SAS

Les associés déterminent librement les conditions de forme, de majorité (absolu, relative,…) d’adoption des décisions collectives . Il est possible d’appliquer un droit de véto à un ou plusieurs associés, et tout aussi bien, de mettre en place un organe de surveillance envers le ou les dirigeants.

Certaines décisions sont obligatoirement prises collectivement tel que approbation des comptes annuels ainsi que la répartition des bénéfices. Une modification statutaire tel que modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes si besoin, transformation de la société, ainsi que toutes décisions nécessitant l’accord unanime des associés.

Comptabilité et Commissaire au compte

A compter du 26 mai 2019 Le commissaire au compte n’est pas obligatoire tant que l’on ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture d’un exercice:

–un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros
– un chiffre d’affaires HT du dernier exercice supérieur à 8 millions d’euros
– Que le nombre moyen de salariés sur l’année soit supérieur à 50

Fiscalité de la SAS ou SASU et du (des) dirigeant(s)

  • La société voit ses bénéfices imposés à l’IS (impôts sur les sociétés), avec la possibilité de prendre une option d’imposition à l’IR (impôts sur le Revenu)sous conditions. Celle-ci ne sera valable que 5 exercices comptables et nécessite l’unanimité des associés. Elle peut être dénoncée, cet acte sera définitif.

Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.

La société est assujettie à la TVA soit en franchise de base, en régime réel simplifié ou régime réel normal

La rémunération du président est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires comme un salarié. (Il peut donc aussi profiter de l’abattement de 10% ou utilisé les Frais Réels sur justificatifs)

Régime social du ou des dirigeants de SAS ou SASU

Il est “Assimilé-salarié” par les administrations. Il bénéficie donc du régime de Sécurité sociale et de retraite des salariés, indépendamment du nombre d’actions détenues ou non dans la SAS.

Par contre il ne cotise pas au chômage et ne bénéficie donc pas d’assurance en cas de perte d’emploi.

Comme dans la SARL ou EURL (en cas de gérant minoritaire) il peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société et uniquement au titre de ce contrat.

Transmission de la SAS

La liberté de rédaction des statuts s’applique aussi aux conditions de transmissions des actions de la sociétés. Les conditions d’entrées et de sortie des associés, les clauses spécifiques comme pour la cession d’actions à des tiers, une clause possible d’exclusion, …

Choisissez la forme juridique SAS ou SASU directement en ligne

SA : Société Anonyme

Avant tout, ce type de forme juridique de société s’adresse en particulier aux grosses structures ayant des gros besoins en capitaux. Elles peuvent faire appel à l’épargne publique (Cotation en Bourse).

Il s’agit de la forme juridique d’entreprise utilisé par les grosses structures comme les sociétés du CAC 40.

Capital social

Le capital peut être constitué en numéraire ou en nature, il n’est pas possible de faire un apport en industrie contrairement à une SARL par exemple.

il est constitué au minimum de 37  000 €, il n’a pas de maximum. Chaque modification du montant du capital entraîne une modification des statuts, il n’est donc pas variable (cas de la SAS si on l’a choisi dans les statuts.)

Nombre d’actionnaires

Les actionnaires sont au minimum de  7 pour les sociétés anonymes côtés. Leurs nombres sont énormes en cas de cotation boursière, les rendant presque “anonymes” (d’où le nom de Société Anonyme)

Direction

2 modèles de direction peuvent être mises en place :

L’organe de surveillance peut donc être de 2 types, il peut s’agir d’un conseil d’administration ou d’un directoire.

Conseil d’administration comprenant entre 3 et 8 membres dont le président du Conseil d’administration élu en son sein, et qui dirige les séances. Il peut s’agir du Directeur Général (renommé de fait en Président Directeur Général).

Le directoire (beaucoup moins utilisé). Le directoire décide de la stratégie globale de l’entreprise (Son Président est souvent le Directeur Général) et le conseil de surveillance contrôle la mise en place de celle-ci par le DG (Directeur Général) ou PDG

Régime fiscal

L’imposition des bénéfices pour la SA se fait par le biais de l’impôt sur les sociétés et elle est assujetti à la TVA.

Transmission

Libre et rapide pour tout actionnaire sur les marchés financiers.

Obligation aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et aux personnes qui leur sont liées de déclarer les opérations qu’elles réalisent sur les titres financiers de la société au sein de laquelle elles exercent leurs fonctions.

Source: Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Pour toutes créations de SA vous devriez vous rapprochez d’un expert comptable.

 

SCI : Société Civile Immobilière

La SCI ou Société Civile Immobilière est une forme juridique spécifique.

Utilisez pour tout ce qui concerne l’immobilier. Elle est utilisée par les Entrepreneurs, les chefs d’entreprises, les particuliers et les sociétés.

L’objectif principal de la SCI est la gestion d’un ou plusieurs bien immobiliers entre plusieurs personnes (Physique ou morale). il existe plusieurs  formes adaptées à un objectif propre à chacune. La SCI peut donc être d’attribution, familiale, constuction-vente, ou de gestion (autrement dit de location).

Capital

Le capital social d’une SCI peut être fixe ou variable. Il est défini par les statuts, s’il est variable il devra être indiqué la fourchette (le minimum et le maximum) du capital social possible. La distribution du capital est fixé sur les statuts.

Nombre d’associés

La Société Civile Immobilière doit posséder au minimum deux associés, il n’y a pas de maximum. Ces personnes peuvent être physiques ou morales.

Exemple : Ce qui permet par exemple à un entrepreneur qui possède une société unipersonnelle de type SASU de créé une SCI en étant associé avec sa propre société. Il y a donc 2 associés une personne morale et une personne physique. Il est aussi possible d’ouvrir le capital à un membre de sa famille (SCI Familiale) Imaginons une SCI au capital de 10 000€ chaque part représentant 1€ il y aura donc 10 000 parts. 9999 Parts pour Mr et une part pour Madame ou inversement. Dans cet exemple la part de Madame représente seulement 0.01% et vous avez donc 2 associés et la possibilité de créer votre SCI. Tout en sachant qu’une mère célibataire peut faire pareil avec son ou ses enfants. Ce sont des solutions pratiques qui permettent d’être proche de l’associé unique.

Responsabilité des Associés

La Responsabilité des associés est Illimité. Cependant il faut mesurer ce que cela signifie. Tout créanciers de la SCI pourra demander le remboursement de sa dette uniquement selon la quote-part de chacun des associés. La dette n’est pas solidaire aux associés, vous êtes redevable de la dette à hauteur de votre quote-part “seulement”, la part relevant à un autre associé ne peut en aucun cas vous être demander. De plus depuis 2015  la résidence principale des associés ne peut être saisie.

Pour reprendre l’exemple précédent: Imaginons que la banque demande à la SCI  10 000 €, que celle-ci ne peut pas payer. L’établissement de crédit se retourne alors vers les associés, Mr a donc une dette de 9 999 € envers la banque et madame seulement 1 € soit 0.01% du capital correspondant à sa quote-part. Si la SCI avait une dette de 137 400 € Mme devrait 137 400 X 0,01% =13,74 € et elle ne pourrait pas être poursuivie pour les 137 386,26 € que doit Mr (En supposant que Mr et Mme ne sont pas mariés, pacsés, ni cautions solidaires du prêt bancaire signé par la SCI.)

En règle générale, quand la situation financière de la SCI est trop difficile, les dettes sont remboursées par la vente des biens (immobiliers) de la SCI. Les associés restant responsable du restant dû existant ou non.

Gérance

Il peut y avoir un ou plusieurs gérants. Ce peut être une personne physique ou une personne morale. Le Gérant est le représentant légal de la société civile immobilière, ces pouvoirs peuvent être limités par certaines clauses sur les statuts. Il peut être associé ou non. Son mandat n’est pas limité dans le temps, hors conditions spécifiques indiqués aux statuts ou votés à postériori par les associés.

S’il y a plusieurs gérants comme par exemple dans le cas de SCI familiale avec les deux parents comme gérants. Ils ont les mêmes pouvoirs sauf indication spécifique sur les statuts, il n’y a donc pas besoin d’avoir l’accord des cogérants.
Le gérant peut engager sa responsabilité Civile et Pénale.

Nomination révocation et démission du ou des gérants

Nommé sur les statuts ou procès verbal d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il peut être révoqué (en règle générale par la majorité des actionnaires) mais les conditions de révocation sont stipulés sur les statuts, exemple même de la grande liberté statutaire à la création de la SCI et donc l’intérêt de se rapprocher de professionnel lors de la création. Le gérant peut démissionner à tout moment dans les conditions fixées par les statuts. En sachant qu’il est toujours responsable des fautes qui l’aurait pu commettre pendant son mandat.

Contrat de travail et rémunération

Il peut avoir un contrat de travail ou non, s’il est établi, il peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminé (CDI). Il n’est pas obligatoire, dans la majorité des cas le gérant n’est pas rémunéré (Grande proportion sur les SCI Familiales par exemple).

Statut social du gérant

En fonction du choix de fiscalité de la SCI, celui-ci s’il ne se rémunère pas, est un indépendant qui ne cotise pas et n’a donc pas de protection sociale via ce mandat. S‘il est associé il sera considéré de fait comme un Travailleur Non Salarié (TNS). S’il ne l’est pas et qu’il a un contrat de travail “obligatoire dans ce cas sinon c’est du travail dissimulé” il est considéré comme salarié.

Fiscalité de la SCI

Les statuts indiquent à la création le régime fiscal choisi soit à l’impôt sur le Revenu (IR) soit l’impôt sur les Sociétés (IS).

Vous souhaitez créer une société dont la forme juridique est une SCI :

SCP : Société Civile Professionnelle

La SCP ou Société Civile Professionnelle

Forme juridique de société réservé aux professions libérales réglementés. Cette réglementation est établie par décret, vérifiez donc les conditions stipulées sur le ou les décrets liés a votre activité. Il y a au minimum 2 associés le maximum étant réglementé pour certaines.

Associés et liste des professions réglementées ayant la possibilité de créer une SCP:

les associés sont donc uniquement des personnes physiques faisant partie de ces professions réglementées

     1. Professions liées à la justice

  • Avocats
  • Huissiers de justice et Administrateurs judiciaires
  • Commissaires priseurs
  • Greffiers des tribunaux de commerce

 

     2. Professions liées au foncier

  • Architectes
  • Géomètres-experts
  • Notaires
  • Conseils en propriété industrielle
  • Experts agricoles et fonciers
  • Experts forestiers

      3. Les Professions liées au domaine médical

  • Médecins
  • Chirurgiens-dentistes
  • Infirmiers et infirmières
  • Masseurs kinésithérapeutes
  • Directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale
  • Vétérinaires

      4.Les professions liées à la Comptabilité et la gestion

  • Les Commissaires aux comptes

 

Capital

Il n’y a pas de capital minimum nécessaire à la création d’une SCP. il peut être constitué en nature, en numéraire ou en industrie (plus complexe, car il n’entre pas dans le capital aux moments de sa création).

Responsabilité des associés

Elle est illimitée à l’égard des tiers. Il n’y a pas de dissociation des biens personnels des associés et de la SCP. Toutes les personnes physiques (associées) sont liées aux risques des actes professionnels de chacun d’eux, sans limites. Elle ne protège donc pas plus l’associé que de travailler de façon libérale sans société. Elle permet plutôt une plus grande facilité de gestion et de mutualisé certains coûts comme des locaux (souvent en SCI) ou les ressources humaines comme le secrétariat.

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