Longtemps, cette forme juridique a été fortement utilisé par les créateurs. Elle est la plus utilisé encore aujourd’hui, mais les créateurs actuels se tournent plus majoritairement vers la SASU ou SAS, pour sa flexibilité.
Capital social
Il est librement fixé entre les associés, défini sur les statuts. l’apport peut être fait en nature, en numéraire et aussi beaucoup plus rarement en industrie. Dans l’absolu on pourrait démarrer avec 1€, mais dans les faits il faut prévoir la capacité à démarrer la société (Frais de création, de publicité si besoin, besoin en fonds de roulement …).
Il peut être fixe ou variable. Dans le cas d’un capital variable, il est mentionné sur les statuts le capital maximum. Il permet une variation du capital sans passer par une modification des statuts. Évitant ainsi des frais supplémentaires d’annonce légale, de modification des statuts et de K-bis.
Nombre et type d’associé
Unique pour l’EURL
De 2 minimums à 100 Maximums pour la SARL
Peuvent être associés des personnes physiques ou des personnes morales.
Limite de responsabilité des gérants et associés
La Responsabilité est limitée au capital social. En pratique le(s) dirigeant(s) est responsable pénalement des décisions qu’il prend. Et donc sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels. Si ce capital est constitué à partir d’un prêt bancaire, il est dans la majorité des cas couvert par une caution personnelle du ou des gérants (voire de tous les actionnaires).
Création et dépôt des Statuts Obligatoire
Même s’il est courant de voir les sociétés utilisées des statuts constitutifs basé sur des modèles génériques, établir des statuts en fonction de l’objet social et les objectifs (fiscaux patrimoniaux ou autres) des actionnaires peut s’avérer bien plus judicieux.
Direction
La société est dirigée par un ou des gérants, ils ne peuvent être que des personnes physiques. Il peut s’agir d’un tiers ou d’un actionnaire.
Ils ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société, hormis mention contraire, sur les statuts ou contrat spécifique (comme une location gérance par exemple). Ils sont nommés dans les statuts, peuvent être fixés dans un acte séparé (en règle générale lors d’une assemblée générale).
Pour pouvoir être nommé gérant de SARL, la personne physique doit être capable, c’est-à-dire que seuls les mineurs émancipés et les majeurs possédants leurs pleines capacités juridiques peuvent accéder aux fonctions de gérant. Il faut donc également que ces personnes ne soient pas sous tutelle ou curatelle.
Obligation du dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent. Certaines dispositions sont allégées si vous êtes seul associés et une personne physique, uniquement.
Fiscalité de la société et de ses gérants
Au choix lors de la création en cas d’associé unique. Il s’agit de l’imposition à l’impôt sur le Revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) en option.
Les Bénéfices réalisés sont comptabilisés via la société mais déclaré à l’impôt sur le revenu par le bénéficiaire dans la catégorie BIC (Bénéfice industriel et commerciaux) pour une activité commerciale ou artisanale ou des BNC (bénéfices non commerciaux) pour une activité libérale. De plus il peut comptabiliser ses bénéfices comme une micro-entreprise sous condition.
Si l’associé est une personne morale l’imposition est obligatoirement à l’IS.
Spécificité pour la SARL Familiale, uniquement constitué de membre de la même famille (soit uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés). Celle-ci peut prendre l’option à l’IR si elle n’a pas d’activité libérale.
Régime social du ou des gérants
Il faut d’abord vérifier s’il est majoritaire minoritaire ou égalitaire.
Gérant majoritaire
Toute personne détenant plus de 50% des parts de la société. Sont inclus dans la détention de part les conjoints, quel que soit le régime matrimonial, marié, pacsé ou non. Ainsi que les enfants.
Exemple: un gérant détient 30% de parts et il a deux enfants qui détiennent 15% chacun. Le total sera donc de 60% (> à 50%) il sera donc gérant majoritaire.
Cas particulier en cas ou il y a plusieurs gérants si l’addition de leurs parts représente plus de 50% du total des parts ils seront tous considérés comme majoritaire.
Le gérant majoritaire est affilié au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) = Régime des indépendants
Gérant minoritaire ou égalitaire (ils vont avoir les mêmes conditions) :
Il détient donc une part inférieure à 50% des parts pour le minoritaire et strictement égale à 50% des parts pour l’égalitaire.
Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés et des dispositions du droit du travail. Cependant il ne cotise pas et n’a donc pas droit à l’assurance chômage. Pour les administrations et donc sa protection sociale il est un “assimilés-salariés“.
Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, uniquement s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société (Extrêmement rare et bien contrôler par les administrations). Ce qui est en plus impossible pour un gérant égalitaire.
Conséquences fiscales pour le gérant
Si la société est soumise à l’IR
La rémunération du gérant associé sera donc soumise à l’IR dans la catégorie BNC ou BIC à hauteur de sa quote-part. Dans le cas d’un gérant non associé, sa rémunération sera imposée comme un salaire (avec un abattement de 10%).
Si la société est soumise à l’IS
Quel que soit le type de gérant (majoritaire égalitaire ou minoritaire) la rémunération de celui-ci devra être déclaré, comme tout salarié, dans la case traitement et salaire de leur déclaration des revenus.
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