Vous venez de choisir votre forme juridique d’entreprise. Que vous ayez choisi une SAS ou SASU, une EURL, une SARL ou encore une SCI, afin
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Vous venez de choisir votre forme juridique d’entreprise. Que vous ayez choisi une SAS ou SASU, une EURL, une SARL ou encore une SCI, afin de créé votre société, vous devez écrire une annonce légale. Et pour cela une publication sur un journal d’annonce légale est obligatoire.
ANNONCE LEGALE ET MENTION OBLIGATOIRE
Qu'est ce qu'une annonce légale ?
C’est une annonce qui comporte des mentions obligatoires et qui en plus, est publié obligatoirement sur un support (Journal dans le cas présent) qui est autorisé et reconnu comme officiel. Vous trouverez très souvent le terme de Journal officiel d’Annonces Légales (JAL).
Celle-ci est écrite à l’occasion d’une création d’entreprise (on parlera de constitution de société), mais elle peut être écrite suite à une dissolution, une modification statutaire (changement de gérant, changement de la domiciliation, etc), une liquidation, ou encore une transmission des fonds de commerce.
Comment faire une annonce légale ?
En ce qui concerne les mentions légales, cela va dépendre de l’objet de l’annonce lui-même.
Annonce légale de constitution de société :
La dénomination sociale de l’entreprise, son sigle, sa forme juridique, le montant de son capital, son adresse (l’adresse du siège social).
L’objet social (ce pourquoi elle a été crée, quel est son but principal et secondaire s’il y a lieu). Sa durée de vie prévu (en règle générale 99 ans.)
Les informations sur les dirigeants :
Noms et prénoms ainsi que l’adresse des personnes possédant le pouvoir d’engager la société. Cela peut être un ou des actionnaires mais aussi un gérant nommé sans possession de part sociale.
S’il s’agit d’une Société Anonyme (SA), Il faudra indiquer la date du conseil d’administration, l’identité de chacun des administrateurs ainsi que celle du président du conseil d’administration. De plus la date de signature des statuts est nécessaire.
En ce qui concerne les sociétés par actions, viendra se rajouter aux mentions obligatoires:
La mention de l’agrément ainsi que la mention de l’inaliénabilité des actions.
Le droit de vote, son exercice et les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires (tout porteur peut-il être admis ou faut-il possédé un minimum de 5% de l’entreprise soit 10 actions par exemple)
Si la société est soumises au dépôts de comptes par le biais d’un commissaire aux comptes, Les coordonnées de celui-ci et de son suppléant sont obligatoire.
Le numéro d’identification et d’immatriculation auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Quand publiez une annonce légale ?
La création et la publication d’une annonce légale à lieu dans les moments clés de l’entreprise.
Au moment de sa création (constitution).
Pour une modification statutaire. (Exemple un changement d’adresse du siège social, un changement d’objet social, on parlera de transformation).
Une dissolution ou encore une liquidation.
Une cession de fond de commerce est aussi, obligatoirement suivi d’une publication au journal officiel.
Quel est le prix d'une annonce légale ?
Le prix de l’annonce légale est fixé par décret :
Voici un lien ou le tarif actuel (le prix est pour chaque ligne) est indiqué.
Quels Sont Les Journaux D'annonces Légales ?
En ce qui concerne les journaux habilités, ce sont en général des journaux nationaux ou locaux. Ils doivent une fois par an, demander leurs habilitations et doivent donc respecter quelques règles officielles de publication. Voici la liste officielle :
Qu'est ce que le BODACC ?
Le BODACC est le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.
Le Bodacc assure la publicité des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés. Il s’agit de tous les actes de la création, la modification et la radiation.
Modèle d'annonce légale
Par Acte SSP du 10/09/2020, il a été constitué
une SASU dénommée :
La fusée interstellaire
Siége social : Pluton, 55 Avenue de Mars Cratère 97642.
Capital : 1 500€
Objet : Détection de nouvelle planète habitable
Gérance : Mr Captain France,
55 avenue de Mars, 97642 Pluton.
Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Pluton.
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