ANNONCE LEGALE ET MENTION OBLIGATOIRE

En ce qui concerne les mentions légales, cela va dépendre de l’objet de l’annonce lui-même.

Annonce légale de constitution de société :

La dénomination sociale de l’entreprise, son sigle, sa forme juridique, le montant de son capital, son adresse (l’adresse du siège social).

L’objet social (ce pourquoi elle a été crée, quel est son but principal et secondaire s’il y a lieu). Sa durée de vie prévu (en règle générale 99 ans.)

Les informations sur les dirigeants :

Noms et prénoms ainsi que l’adresse des personnes possédant le pouvoir d’engager la société. Cela peut être un ou des actionnaires mais aussi un gérant nommé sans possession de part sociale.

S’il s’agit d’une Société Anonyme (SA), Il faudra indiquer la date du conseil d’administration, l’identité de chacun des administrateurs ainsi que celle du président du conseil d’administration. De plus la date de signature des statuts est nécessaire.

En ce qui concerne les sociétés par actions, viendra se rajouter aux mentions obligatoires:

La mention de l’agrément ainsi que la mention de l’inaliénabilité des actions.

Le droit de vote, son exercice et les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires (tout porteur peut-il être admis ou faut-il possédé un minimum de 5% de l’entreprise soit 10 actions par exemple)

Si la société est soumises au dépôts de comptes par le biais d’un commissaire aux comptes, Les coordonnées de celui-ci et de son suppléant sont obligatoire.

Le numéro d’identification et d’immatriculation auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).